La vidéoprotection permet de retrouver rapidement les auteurs de crimes ou de délits. Monsieur le Maire et l’équipe municipale ont développé une politique de vidéoprotection ambitieuse sur la commune afin d’accroître la sécurité des biens et des personnes.
Pour une information transparente sur la protection de la vie privée, veuillez trouver ci-dessous la charte de bonne conduite dans laquelle s’engage la ville de Leucate.
Les autorités publiques compétentes peuvent décider de visionner la voie publique afin d’assurer :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
• la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
• la régulation du trafic routier,
• la constatation des infractions aux règles de la circulation,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
• la prévention d’actes de terrorisme.
La possibilité de filmer la voie publique est aussi ouverte aux personnes morales de droit privé, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations.
Garanties
Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique ne doivent pas visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, l’entrée de ces immeubles.
Droit à l’information
Le public doit être informé, de façon claire et constante, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable. À Leucate, les caméras municipales sont gérées par la police municipale et la direction générale des services de la mairie.
La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d’utilisation d’un système fixe de vidéoprotection de la voie publique.
Dans les lieux et établissements ouverts au public, l’information s’effectue par affiches ou pancartes.
Autorisation d’installation de caméras
L’installation d’un système de vidéosurveillance est subordonnée à une autorisation préalable du préfet du département de l’Aude. Elle est donnée pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (sauf en matière de défense nationale).
Droit d’accès et conservation des images
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.
Le délai de conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours.
La demande d’accès doit être adressée à la police municipale de Leucate.
Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, en cas d’instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.
