Démarches pour les particuliers et les associations
Vérifié le 10 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adoption, plénière ou simple.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de leur 1er enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits lors de la déclaration de naissance.
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère soit établi à l’égard de chacun des parents.
Où s'adresser ?
11370 Leucate
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Lorsque les parents ont déclaré la naissance de l'enfant auprès des autorités locales, ils peuvent faire une déclaration de choix du nom lors de la demande de transcriptionOpération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger. de l'acte de naissance local.
Toutefois, la déclaration doit être faite au plus tard dans les 3 ans suivant la naissance de l’enfant.
Lorsqu'une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique).
L'officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nomNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de son choix.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.
Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Où s'adresser ?
11370 Leucate
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Les parents peuvent changer le nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Une procuration spéciale doit contenir l'objet du mandatContrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.
Une procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits, un notaire, ou un commissaire de justice.
Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.
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