Démarches pour les particuliers et les associations
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une servitudeContrainte imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.
En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
Si vous souhaitez inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée, vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
- Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
- Obtenir l'accord du préfet.
Où s'adresser ?
1025 rue Henri-Becquerel
34000 Montpellie
1025 rue Henri-Becquerel
34067 Montpellier Cedex 2
11000 Carcassonne
11836 Carcassonne Cedex 9
Du Lundi au Jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
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Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)
Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 18h15
- Mardi : 8h30 à 13h
- Mercredi : 8h30 à 13h
- Jeudi : 8h30 à 18h15
- Vendredi : 13h à 17h
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
- Droit du travail dans le secteur privé
- Logement et urbanisme
- Procédures en justice, civile ou pénale
- Droit de la famille, des personnes ou des successions
- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil
Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.