Démarches pour les particuliers et les associations
Vérifié le 13 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
Cas général
Divorce/séparation de corps
Acte de naissance sans indication du père
Enfant reconnu par un autre homme
Procréation médicalement assistée avec tiers donneur
Accord sur le lien de filiation