Démarches pour les particuliers et les associations
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
- Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
- Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
- Avis d'obsèques
- Courriers d'invitation et de remerciements
- Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
- Acquisition d'une concession dans un cimetière
- Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
- Frais de transport du corps
- Frais d'érection d'un monument funéraire
- Frais d'achat de fleurs et couronnes.
Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.
Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.
Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès.
Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.
Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :
Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.
Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.
Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes.
Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :
- Prime unique
- Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)
- Primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée.
Le contrat d'assurance obsèques n'est pas une assurance vie. Ce n'est pas un produit d'épargne. Certains contrats prévoient une possibilité de rachat. Mais le souscripteur ne peut pas récupérer la totalité des cotisations qu'il a versées.
En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :
- Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
- Une société de pompes funèbres.
Le contrat d'assurance obsèques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).
Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.
Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.
Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.
Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).
En tant qu'héritier (ascendantAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents... ou descendantAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents... du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.
En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) ou de votre descendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire.
Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).
Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.
Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.
Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
Où s'adresser ?
11370 Leucate
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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