Démarches pour les particuliers et les associations

Accueil particuliers>Famille - Scolarité>Déclaration de décès, obsèques et sépulture>Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :

Enfant décédé né vivant et viable
Enfant sans vie

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

adresse
34 rue Docteur-Sidras
11370 Leucate
horaires

Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Téléphone 04 68 40 51 00
site internet http://www.leucate.fr
Courriel accueil@mairie-leucate.fr
Code civil : article 79-1

Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance

Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie

Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)

Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Formulaire

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Naissance et filiation
Nom et prénom
Actes d'état civil
Livret de famille
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Service-Public.fr