Démarches pour les particuliers et les associations
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits (ou par acte notarié).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
- Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
- Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
11370 Leucate
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00