Démarches pour les particuliers et les associations
Vérifié le 4 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMPAMP : Assistance médicale à la procréation (ou PMAPMA : Procréation médicalement assistée) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMPAMP : Assistance médicale à la procréation (ou PMAPMA : Procréation médicalement assistée), avec don de gamètes.
La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.
Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
La démarche coûte 75,46 € HTHT : Hors taxes.
L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.
Le couple doit être présent.
Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.
Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
La filiation de l'enfant devient irrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenir.
Il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMPAMP : Assistance médicale à la procréation (ou PMAPMA : Procréation médicalement assistée).
Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMPAMP : Assistance médicale à la procréation (ou PMAPMA : Procréation médicalement assistée).
Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.
Il n'est pas possible revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMPAMP : Assistance médicale à la procréation (PMAPMA : Procréation médicalement assistée).
Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMPAMP : Assistance médicale à la procréation (ou PMAPMA : Procréation médicalement assistée).
Ce sont les situations suivantes :
- Décès de l'une des 2 femmes
- Demande de divorce (ou de séparation de corps)
- Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
- Fin de la communauté de vie.
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.
Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- Mère qui a accouché
- 2de mère
- Personne chargée de déclarer la naissance.
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.
Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMPAMP : Assistance médicale à la procréation (ou PMAPMA : Procréation médicalement assistée) avec don de gamètes.
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.
La copie authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :
- Représentant légal de l'enfant mineur
- Enfant majeur
- Toute personne ayant intérêt à agir.
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..
Les conséquences dépendent de la personne concernée :
Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant, soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent).
La démarche dépend de la situation :
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