Démarches pour les particuliers et les associations

Vérifié le 16 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Certificat de vie commune ou de concubinageConséquences de l'union libre (concubinage)Séparation des concubins