Démarches pour les particuliers et les associations
Vérifié le 17 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Formalités pour les parentsDéclaration de naissanceFiliation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuelReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Démarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)