Démarches pour les particuliers et les associations
Formulaire uniquement en français.
Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l'autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.
Vous pouvez remplir automatiquement le formulaire en renseignant les informations demandées.
Pensez à dater et signer votre demande.
Joignez les justificatifs demandés (liste en fin de notice).
À adresser au JafJaf : Juge aux affaires familiales qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).
La démarche est gratuite.
Vous pouvez aussi accéder au formulaire papier, puis le télécharger.
Ministère chargé de la justice
Vérifié le 30 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)