Démarches pour les particuliers et les associations

Accueil particuliers>Services en ligne et formulaires>Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage

Vérifié le 24 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Joindre obligatoirement à votre demande la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Ministère chargé de la justice

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 24 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)