Démarches pour les particuliers et les associations
Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de naissance si vous êtes réfugié ou apatridePersonne qui n'a aucune nationalité ou sous protection subsidiaireProtection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.
Le document est fourni par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez aussi demander l'un des documents suivants :
- Acte de mariage
- Acte de décès
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Vérifié le 27 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)